Conditions générales de ventes
1. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales, il convient de comprendre par les termes suivants:
« CGV » : désigne les Conditions Générales de Vente ;
« Plateforme » : désigne le site internet développé par ZEL & CO (https://zelandco.com)
« Vendeur » : ZEL & CO , dont le siège est établi à 101 Bd Gustave Kleyer – 4000 Liège (Belgium), inscrite sous le numéro d’entreprise BE 0780.951.651 +32 496174610 ;
« Acheteur » : toute personne physique ou morale, effectuant un achat sur la plateforme ;
« Produit »: Monopoly Haïti
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV ») s’appliquent à toute commande effectuée par le biais de la Plateforme.
Les CGV doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat.
En se connectant sur la plateforme, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, les CGV. L’acquisition du produit à travers le présent site implique donc une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.
Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales et/ou particulières non expressément acceptées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les Conditions Générales à tout moment pour des commandes futures.
3. INFORMATIONS
Les informations relatives aux caractéristiques du produit , sont sélectionnées avec grand soin par le Vendeur. Le Vendeur ne peut assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
L’Acheteur est invité à consulter le descriptif du produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.
4. PRIX
Le prix du produit est indiqué en euro.
Ces prix comprennent la TVA et toutes les autres taxes.
Les frais de livraison sont clairement communiqués à l’acheteur.
5. PAIEMENT
Le prix indiqué sur le site s’entend toutes taxes comprises, sans frais d’envoi.
Les éventuels frais d’envoi sont à la charge de l’Acheteur et ils sont indiqués dans le panier digital.
Les paiements seront effectués soit par PAYPAL, soit par carte bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Vendeur.
Les paiements électroniques seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La Plateforme pourra proposer également d’autres moyens de paiements sécurisés.
En cas de paiement électronique, le compte de l’Acheteur sera débité, au moment de la commande, du montant du produit et des frais de port. Il sera établi, par le Vendeur, une facture faisant ressortir la TVA.
6. LIVRAISON
Votre commande sera traitée selon les stocks disponibles. Dans le cas où le produit n’est plus en stock, une date sera proposée pour sa future remise en vente.
Le produit sera livré entre le 12 et le 31 décembre 2022.
Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués. Un numéro de tracking sera disponible.
Si une commande n’est pas livrée quinze jours après le délai indiqué, une enquête sera ouverte chez le transporteur ce qui peut prendre plusieurs jours. Pendant cette période, il n’est pas possible de procéder à un remboursement ou à une expédition de remplacement.
Les produits expédiés en retour ne sont acceptés que s’ils sont dans leur état d’origine, à savoir dans leur emballage avec les accessoires et le mode d’emploi.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être mis en défaut du simple fait qu’un dépassement de délai (de livraison) a lieu. Le délai de livraison indiqué est à considérer, dans la mesure où cela est autorisé par la Loi sur les Pratiques de Marché, comme un délai indicatif, par conséquent aucun droit ne peut en être tiré.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de l’achat. Dès que le produit a été livré à l’adresse de livraison indiquée, le risque est transféré à l’Acheteur. Les dates de livraison sont exprimées à titre indicatif.
9. VOL D’IDENTITÉ ET FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE
Pour assurer la sécurité des transactions en ligne, le Vendeur utilise des opérateurs reconnus de service de paiement en ligne. Vous pouvez payer avec les cartes de crédit supportés par Stripe et Paypal. Par exemple: Visa Electron, Visa Debit, Visa Delta, Mastercard,American Express, Maestro et d’autres qui seront mentionnés de façon claire et sans équivoque.
Le paiement en ligne se fait par un système sécurisé fermé, dans lequel vos données bancaires sont cryptées lorsqu’elles sont envoyées par internet (une connexion sécurisée SSL). Le risque de perte ou de vol de données d’identité ou de cartes de crédit est ainsi réduit au minimum. Le Vendeur gardera vos données d’identité et de cartes de crédit pendant trois (3) ans dans une base de données au sein d’un environnement crypté et sécurisé. Le Vendeur croit avoir pris toutes les précautions possibles et appropriées et agit donc en tant que courtier avec une vision normale et prudente en ligne. Un cas de vol d’identité ou un vol financier ne peut donc être invoqué à l’insu du Vendeur.
10. DÉFAUT ET DÉPÔT DE RÉCLAMATION
L’Acheteur est toujours tenu de contrôler de près le produit dès leur réception. Les réclamations de la part de l’Acheteur relatives à un défaut du produit ou de la livraison visible de l’extérieur, doivent être communiquées par l’Acheteur au Vendeur, par écrit dans les cinq (5) jours qui suivent la livraison. Nous vous recommandons d’expédier votre commande en recommandée et de souscrire une assurance auprès du transporteur pour la valeur marchande des produits pour couvrir un éventuel vol ou une éventuelle perte des produits chez le transporteur. Les frais des expéditions en retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
L’Acheteur n’a pas le droit de retourner le produit qui ne fait pas l’objet d’une réclamation motivée. Si cette condition n’est pas respectée et si des marchandises sont retournées à tort, tous les frais liés à l’expédition en retour sont à la charge de l’Acheteur.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
La Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur stipule que l’Acheteur a le droit, dans un délai de 14 jours ouvrables, de renvoyer le produit sans aucune conséquence dans le sens d’une pénalité ou la mention d’une raison, c’est ce qu’on appelle le droit de renonciation.
Un envoi en retour doit être expédié par la Poste ou un autre transporteur. Le retour d’une commande se fait aux frais et aux risques de l’Utilisateur, sauf dans le cas où le Vendeur accepte ces frais à l’avance, expressément et exceptionnellement.
Le client doit retourner le produit, au Service Après Vente du Vendeur et solliciter un document de retour par e-mail. Dans le cas où le Vendeur fait valoir de manière valable et correcte sur le plan juridique le droit de renonciation susmentionné, le Vendeur se chargera du remboursement du montant payé par l’Acheteur au Vendeur dans les sept (7) jours ouvrables par le biais d’une méthode de paiement choisie par le Vendeur et internationalement acceptée.
Aucune restitution n’est possible si l’acheteur fait valoir le droit de renonciation de manière illicite. Dans ce cas, et sauf raison motivée, les marchandises seront envoyées à l’Acheteur, pour le compte et aux risques de celui-ci.
12. GARANTIE
Comme prescrit par les dispositions pertinentes en vigueur, le produit livré par le Vendeur bénéficie d’une garantie légale. Si la chose livrée n’est pas conforme au contrat, l’Acheteur doit en informer le Vendeur au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la livraison.
13. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, le Vendeur n’est pas tenu de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie.
Le Vendeur est habilité à suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure. Par force majeure il convient de comprendre toute circonstance indépendante de la volonté de Zel & CO empêchant en totalité ou en partie le respect de ses obligations à l’égard de l’autre partie.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés restent la propriété du Vendeur. Il convient de comprendre par ce terme de propriété intellectuelle, les droits d’auteur, de marque, de dessins et de modèles et/ou les autres droits (de propriété intellectuelle) parmi lesquels du savoir-faire, des méthodes et des concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés.
L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article sauf s’il s’agit de la seule utilisation privée du produit proprement dit.
15. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les termes utilisés au présent article auront le sens que leur attribue le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « GDPR »).
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES
Les données à caractère personnel que le Vendeur collecte sur vous sont celles que vous lui communiquez au travers de la Plateforme lorsque vous passez une commande.
Le Vendeur ne traite vos données à caractère personnel que dans la seule mesure nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été obtenues. Le Vendeur ne vend pas, ni ne divulgue, de quelque manière que ce soit, les données à caractère personnel qu’elle recueille à votre sujet à des tiers.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Le Vendeur conserve vos données à caractère personnel pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la législation en vigueur et ce, pour une durée maximale de 3 ans.
VOS DROITS
Vous avez le droit de consulter à tout moment et gratuitement vos données à caractère personnel, en envoyant un email à (zelandco1@gmail.com) ou un courrier par poste à l’adresse : Zel & Co – Bd Gustave Kleyer 101, 4000 Liège (Belgium).
Vous avez le droit d’exiger que les données à caractère personnel incorrectes soient corrigées et que les données à caractère personnel inappropriées ou devenues inutiles soient supprimées en envoyant un email à zelandco1@gmail.com ou en nous adressant une demande écrite par voie postale à l’adresse : Zel & Co – Bd Gustave Kleyer 101, 4000 Liège (Belgium).
Lorsque vous ne souhaitez plus que vos données à caractère personnel soient traitées et que vous vous trouvez dans les conditions légales pour demander le droit à l’effacement, le Vendeur effacera alors vos données à caractère personnel de sa base de données.
Vous disposez d’un droit d’opposition à toute utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de prospection. Vous pourrez faire valoir votre droit d’opposition soit au travers de procédés automatisés prévus à cet effet dans les courriels qui vous sont adressés ou, à défaut, en adressant un email à cette fin à l’adresse suivante :
zelandco1@gmail.com
DROIT DE LIMITATION DU TRAITEMENT
Enfin, vous avez le droit d’obtenir du Vendeur la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
16. INTERPRÉTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
S’il y a des divergences entre les différentes versions linguistiques des CGV, la version anglaise sera appliquée.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
17. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
18. DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPÉTENT
Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre, à toutes les offres et à tous les contrats.
L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.
Tous les litiges liés aux ou découlant des offres du Vendeur, ou des contrats conclus avec ce dernier, seront soumis aux Tribunaux de Liège (Belgium)